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27 mai 2021 @ 12 h 00 min - 13 h 00 min

Webinaire du DPCP – Inadmissibilité du passé sexuel d’une plaignante en Cour

La loi prévoit que le passé sexuel d'une victime ne peut être utilisé pour miner sa crédibilité ou pour suggérer qu’elle est plus susceptible d’avoir consenti aux actes dont elle...

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