La loi fédérale sur la prostitution est constitutionnelle, tranche un tribunal ontarien
La Cour supérieure de l’Ontario a statué que la loi fédérale sur la prostitution est conforme à la Constitution, marquant ainsi une première défaite pour l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe. Cette alliance défend la décriminalisation de l’achat de services sexuels (les clients) ainsi que du proxénétisme.
Actuellement, le Canada adopte le modèle nordique où seules les personnes en situation de prostitution sont décriminalisées et bénéficient de l’immunité. Le tribunal a souligné que la réponse du Parlement à une préoccupation urgente et réelle est un régime législatif soigneusement élaboré qui interdit l’exploitation, l’aspect le plus néfaste du commerce du sexe, tout en protégeant les femmes en situation de prostitution contre toute poursuite. Dans une décision de 142 pages, le juge Robert Goldstein affirme que la Loi sur la protection des communautés et des personnes victimes d’exploitation, mise en place en 2014, équilibre l’interdiction des « aspects les plus exploiteurs du commerce du sexe » tout en protégeant les femmes contre les poursuites judiciaires.
La Cour supérieure souligne également que la loi actuelle permet aux femmes en situation de prostitution de prendre des mesures de sécurité pour se protéger. Les infractions liées à la communication, à la perturbation de la circulation sur la voie publique et à l’achat de services sexuels sont conformes à la Charte, selon la Cour supérieure de l’Ontario.