Charte

CHARTE DU LIEU DE VEILLE STRATÉGIQUE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE PRATIQUE

A) Nature du Lieu de Veille Stratégique et de la Communauté de Pratique

Deux espaces virtuels complémentaires sont mis sur pied par la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES) pour échanger et travailler sur la prévention de l’exploitation sexuelle et la sortie de la prostitution. Les membres se rassemblent afin de partager leurs savoirs et développer leur capacité à faire face aux différents défis et problématiques soulevés dans le cadre de leur intervention, tant au niveau de la prévention qu’au niveau de l’encadrement à la sortie de la prostitution.

Plus spécifiquement : 1) le Lieu de veille stratégique consiste en un espace formalisé et organisé dans un processus itératif informationnel et documentaire ; 2) La Communauté de pratique est un groupe de pairEs ayant une pratique commune en vue de partager problèmes, expériences, outils, modèles et meilleures pratiques.

Les membres des Espaces V.I.E reconnaissent que certaines femmes souhaitent sortir de l’industrie du sexe et reconnaissent l’importance de leur offrir des services en ce sens.

Les notions d’exploitation sexuelle et de prostitution sont au cœur des réflexions, il importe d’emblée de s’entendre sur une définition de celles-ci :

A.1 Exploitation sexuelle
L’exploitation sexuelle consiste à profiter de la sexualité d’une autre personne ou d’un groupe de personnes sans se soucier de leurs désirs ou de leur bien-être physique et mental. Cette pratique lèse ainsi le droit des personnes exploitées sexuellement à la dignité, à l’égalité, à la liberté et à l’autonomie. L’exploitation sexuelle peut impliquer un échange d’argent, l’utilisation du pouvoir, d’un statut particulier pour l’obtention des relations sexuelles. Elle englobe une variété de réalités comme l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la pornographie, etc.

A.2 Prostitution
La prostitution réfère à l’échange de services sexuels contre de l’argent, des services ou des biens. Il s’agit d’exploitation sexuelle commerciale organisée en système, facilitant l’accès à des services sexuels tarifés qui peuvent prendre plusieurs formes, comme les massages érotiques, la danse contact, la pornographie, les services d’escortes, le téléphone érotique, la prostitution de rue, etc. La prostitution renforce l’inégalité entre les femmes et les hommes et permet d’assimiler les personnes à des marchandises sexuelles.

B) Objectifs

Les objectifs à atteindre dans le cadre de ces deux espaces s’articulent comme suit :

Lieu de Veille Stratégique

  • Soutenir les milieux institutionnels et communautaires dans l’intégration du changement de paradigme dans la nouvelle loi encadrant la prostitution au Canada, au niveau de leurs pratiques et interventions
  • Se doter d’un système d’informations pour l’aide à la décision
  • Créer des réseaux d’interaction permanente entre les différents acteurs et actrices
  • Créer les conditions favorables à l’apprentissage collectif, à l’émergence de connaissances et à l’innovation continue.
  • Mobiliser les observateurs et observatrices, les expertEs et les décideurEs
  • Se doter d’une base de synthèses, de documents pertinents par thématiques et sous-thèmes
  • Permettre le développement de partenariats et d’ententes de services
  • Favoriser l’émergence de projets d’innovation, le renforcement et la diversification des activités des membres

Communauté de Pratique Virtuelle

  • Connaître et documenter les réalités des membres
  • Solutionner les problèmes et les enjeux des membres
  • Identifier les meilleures pratiques en lien avec la prévention de l’exploitation sexuelle et le soutien à la sortie de la prostitution
  • Développer, expérimenter et intégrer de nouvelles stratégies pour la prévention et le soutien à la sortie de la prostitution
  • Formaliser les différentes expériences et meilleures pratiques pour qu’elles servent de cadre à l’ensemble des intervenantes
  • Favoriser le développement de corridor de services
  • Impulser le coaching par les paires

C) Profil des membres

Le Lieu de veille stratégique

  • Des membres d’organismes communautaires multisectoriels travaillant sur des problématiques connexes à la prévention de l’exploitation sexuelle ((hyper)sexualisation, itinérance, toxicomanie, hébergement, santé, employabilité, logement social, pauvreté etc.) ou en contact avec des femmes ayant un vécu dans la prostitution, dans une démarche offrant notamment un soutien à la sortie
  • Des membres d’institutions, de ministères intervenant sur des dossiers relatifs aux personnes ayant un vécu en lien avec l’exploitation sexuelle (institutions policières, monde municipal, procureur.e.s. etc.)

La Communauté de pratique

  • Des membres de groupes offrant des services directs ou de première ligne aux femmes ayant un vécu en lien avec la prostitution et du soutien à la sortie de celle-ci.
  • Des membres de groupes travaillant sur la prévention de l’exploitation sexuelle et intervenant, à ce niveau, auprès des jeunes.
  • Le membership s’accorde et à titre individuel et/ou par organisme.

C.1 Demande d’adhésion
Lieu de veille stratégique

Pour devenir membre, la personne ou le groupe doit répondre au profil déterminé, accepter à la définition de l’exploitation sexuelle, de la prostitution et en faire la demande en remplissant un formulaire sur la plateforme. La demande sera traitée par l’animatrice, qui peut en référer au comité conseil au besoin.

Communauté de pratique

Pour devenir membre, l’intervenante ou l’organisme doit correspondre au profil déterminé, adhérer à la définition de l’exploitation sexuelle, de la prostitution, œuvrer au soutien des femmes à la sortie de la prostitution et en faire la demande en remplissant un formulaire sur la plateforme. La demande sera traitée par l’animatrice qui peut en référer au Comité Conseil au besoin.

C.2 Retrait du privilège d’être membre

  • Une personne ou un organisme membre peut demander un désabonnement à la plateforme en contactant l’animatrice.
  • Une personne ou un organisme membre qui n’aura pas accédé à la plateforme pour une période consécutive de 24 mois pourrait voir son adhésion terminée à la suite de trois avis.
  • Une personne ou un organisme membre qui ne respecte pas les principes énoncés dans la présente charte pourrait voir son adhésion terminée par décision du comité conseil.

D) Engagement des membres

Lieu de veille stratégique et Communauté de pratique

  • Respecter les principes énoncés dans la présente charte
  • Participer de manière active et constructive, au meilleur de leurs connaissances, aux échanges de la communauté (à titre illustratif : partage d’informations, de ressources, d’outils; participation à des groupes de travail, à l’élaboration de documents collaboratifs, partage des meilleures pratiques; organisation d’une activité, d’une conférence; animation d’une discussion etc.)
  • Respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements et documents, en évitant de divulguer des informations pouvant amener à l’identification d’une personne victime ou survivante de l’exploitation sexuelle
  • Participer aux trois rencontres en présentiel, à raison d’une par année
  • Respecter les règles de la nétiquette, c’est-à-dire les usages de respect et de politesse conventionnellement admis sur internet
  • Respecter les enjeux de propriété intellectuelle
  • Loi sur le droit d’auteur – ‘’Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales originales, incluant les programmes informatiques, et confère au créateur le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre ou une partie importante de cette dernière sous quelque forme que ce soit. Le droit d’auteur protège également les prestations et les enregistrements sonores. En règle générale, la protection par droit d’auteur dure pendant toute la vie de l’auteur, plus cinquante ans. La durée de protection des prestations et des enregistrements sonores est de cinquante ans. Selon la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur certifie les redevances exigibles à l’égard de certaines utilisations du contenu visé par le droit d’auteur (Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur le droit d’auteur.)’’ .
  • Ne pas transmettre son mot de passe pour la plateforme à quiconque

E) Fonctionnement

La vitalité et le dynamisme du Lieu de Veille Stratégique et de la Communauté de Pratique reposent sur l’engagement et la participation active des membres.

E.1 Comité conseil
Composé des groupes et institutions suivants : Service aux collectivités de l’UQAM, Y des Femmes, Regroupement québécois des CALACS, Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Secrétariat à la condition féminine du Québec, Condition féminine Canada, Alliance Des Communautés Culturelles Pour L’Égalité Dans La Santé Et Les Services Sociaux (ACCÉSSS), Femmes Autochtones du Québec (FAQ à valider) et d’une chercheure (Christine Thoër), le Comité Conseil a pour mandats de :

  • Définir les orientations et participer à la programmation
  • S’assurer d’une représentativité des 6 régions concernées par ces espaces pendant les trois premières années du projet
  • S’assurer du développement et de la pérennité de ces espaces
  • Traiter des dossiers de retrait de privilège de membres
  • Accompagner l’implantation et l’animation des espaces en s’assurant du respect des orientations et des besoins des membres
  • Participer à l’évaluation de la plateforme
  • Encadrer la réflexion par rapport aux éventuelles modifications

E.2 Animation
L’animation de la plateforme est assurée par deux personnes de la CLES. Elles ont pour rôles de :

  • Coordonner la gestion des demandes d’adhésion
  • Accueillir et faciliter l’intégration des nouveaux membres
  • Organiser, encadrer et faire la promotion des activités programmées (conférences, webinaires, etc.) auprès des membres
  • Organiser et animer les rencontres virtuelles et en présentiel
  • Contribuer à la mise en ligne de contenus
  • Assurer la gestion de la plateforme et le soutien aux membres

E.3 Groupes de travail
Selon les besoins et l’intérêt des membres, des groupes de travail peuvent être mis sur pied afin de réaliser des collaborations ou des échanges spécifiques. Chaque groupe désignera une personne responsable qui présentera les objectifs déterminés aux animatrices, s’assurera des suivis nécessaires et rendra compte aux membres de l’état d’avancement des travaux ainsi que des résultats obtenus.

F) Rencontres annuelles

Une rencontre annuelle en présentiel est prévue en octobre 2016, avril 2017 et avril 2018 pour les membres des espaces. Elle permet, entres autres, de :

  • Renforcer les liens entre les membres
  • Cultiver le sentiment d’appartenance et renforcer les partenariats
  • Discuter des pistes d’amélioration de la plateforme
  • Réfléchir à la pérennité des espaces

G) Partage d’information

  • Les documents partagés par les membres doivent respecter les droits d’auteurs et citer les sources de documents utilisés en tout ou en partie
  • Les membres ont la responsabilité d’indiquer les conditions spécifiques d’utilisation et de diffusion de tout document partagé
  • Les membres ont la responsabilité de respecter la volonté et les indications des membres qui partagent un document

H) Évaluation des espaces

Dans l’optique d’une amélioration continue, les deux espaces seront soumis à une évaluation régulière afin de s’assurer qu’ils continuent à répondre aux besoins évolutifs de leurs membres. Les membres doivent s’engager à participer à ces processus continus d’évaluation, afin que les espaces correspondent à leurs besoins et d’assurer la meilleure expérience possible pour la collectivité utilisatrice.

J’accepte les définitions de l’exploitation sexuelle et de la prostitution tel que présentées dans la Charte et je m’engage à respecter les principes qui y sont énoncés.

Nom du membre en majuscules : __________________________________________________
Nom de l’organisation d’attache, s’il y a lieu : ________________________________________
Signature : _____________________________________________________________________
Date (JJ-MM-AAAA) : _______________________________________